Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les conditions décrites ci-dessous devront être reconnues comme lues et acceptées lors de la réservation, avant la confirmation finale de la commande. La société AIR YLANG se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

 

SOMMAIRE

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BILLETS

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

ARTICLE 6 : MODIFICATION DES BILLETS

ARTICLE 7 : ACHAT D’OPTIONS SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 8 : ACHAT DE SERVICES ADDITIONNELS

ARTICLE 9 : RETARD ET ANNULATION DE VOL

ARTICLE 10 : AFFRETEMENT

ARTICLE 11 : DECES PASSAGER

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 
Les termes en majuscules employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont le même sens que ceux définis dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie Air Ylang.


https://www.airylang.com/conditions-de-transport
  
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les prestations proposées aux consommateurs ou aux non professionnels par les modes de distribution suivants :

  • sur le site internet http://www.airylang.com
  • en Agences Air Ylang ;
  • par téléphone depuis les autres pays : + 269 773 29 29

 
La Réservation et l’achat de prestations ne sont offertes qu’aux personnes ayant accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

 
Les Conditions Générales de Vente sont parties intégrantes du Contrat.


Le cas échéant, des Conditions Particulières indiquées lors de la Réservation s’appliqueront en complément des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.

 
Ces Conditions Générales de Vente peuvent avoir été éditées en diverses langues. En cas de divergences entre la version française des Conditions Générales de Vente et sa traduction de courtoisie, la version française prévaudra en toute hypothèse.


Les présentent Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2018, et régissent toute nouvelle Réservation.

 

Air Ylang se réserve le droit de procéder à des modifications concernant les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vos achats seront soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre achat, à moins qu'un changement de ces Conditions Générales de Vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale.

 

Le billet constitue la preuve du contrat de transport aérien entre la Compagnie Air Ylang et le passager dont le nom figure sur le billet. Le passager est dans l’obligation de présenter un billet en cours de validité et à son nom, et nous nous réservons le droit de procéder à toute vérification d’identité à tout moment.

 

Certains billets, vendus à tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non remboursables, voir les conditions tarifaires ( https://www.airylang.com/conditions-tarifaires )

Il appartient au passager de choisir les tarifs correspondant au mieux à ses attentes et de veiller à contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas ou il aurait à annuler son voyage.

Air Ylang propose des billets à tarifs réduits non échangeables et non remboursables, d’autres billets échangeables et remboursable à tarifs spéciaux sont proposés.

 
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BILLETS

 
3.1. Modalités de réservation

 

  • Toute Réservation via le site internet http://www.airylang.com, ou auprès de la Centrale de Réservation, devra être effectuée au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ du Vol.
  • Chaque dossier de Réservation ne peut excéder neuf (5) Passagers (adulte, Enfant). Au-delà de neuf (5) personnes par dossier de Réservation, les Passagers doivent procéder à une Réservation de groupe, ou ouvrir un nouveau dossier distinct de Réservation.
  • Toute personne souhaitant effectuer une Réservation devra être Adulte c’est-à-dire avoir 18 ans ou plus.
  • Chaque Adulte peut être accompagné par un Bébé voyageant sur ses genoux, l’âge et le poids du Bébé devant être renseignés. Conformément aux Conditions Générales de Transport, chaque Adulte ne peut accompagner plus d’un (1) seul Bébé.
  • La responsabilité du Transporteur ne pourra être recherchée dans le cas d’une utilisation frauduleuse par un mineur.
  • Toute Réservation concernant un Enfant voyageant seul, y compris jusqu’à dix-huit (18) ans non-inclus, devra s’effectuer par un Adulte, auprès d’une Agence Air Ylang.
  • Droit de rétraction : Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8.12° du Code de la Consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne pourront pas faire l'objet d'un droit de rétractation.
  • Aucune réservation ne pourra s’effectuer sans une pièce d’identité.
  • Le client a la possibilité d’émettre une option pour une durée de 48h, au-delà duquel l’option s’annule automatiquement.
  • Aucune option ne sera possible 48 heures avant le départ, seules les réservations fermes et définitives avec l’intégralité du paiement seront acceptées.

 
3.2. Remise des Billets

 
En cas de Réservation par téléphone, le Passager devra se présenter à l’Aéroport de départ au comptoir du Transporteur, muni de sa confirmation de Réservation et d’une pièce d’identité, afin de retirer ses Billets. Le retrait des Billets doit se faire au moins trois (3) heures avant le départ du Vol. Passé ce délai, le Transporteur se réserve le droit d’annuler la Réservation.


3.3. Utilisation des Billets

 

  • Le Billet acheté est valable uniquement pour le Transport, du point de départ au point de destination figurant sur ce Billet. Chaque Coupon de Vol sera valable pour le Transport dans la classe spécifiée, à la date et pour le Vol correspondant.
  • Les Billets devront être utilisés conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales de Transport.
  • En cas de modification d’Horaires postérieure à l’achat de Billet résultant d’un changement de programme, le Transporteur s’efforcera d’informer le Passager dans les meilleurs délais par téléphone et/ou autres moyens à condition que le Passager ait fourni des coordonnées permettant d’être contacté.
  • Le Billet est nominatif et ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux.

 

3.4. Demandes particulières

Bébé, enfant

Il sera exigé un acte de naissance ou une pièce d’identité pour les réservations de bébé ou enfants pour l’inter îles, pour les autres destinations un passeport en cours de validité est obligatoire, ce passeport devant être valable 6 mois après la date de retour.

Un accompagnant (personne majeur) est obligatoire pour toute réservation bébé ou enfant.

Femmes enceintes

Nous acceptons les femmes enceintes avec un certificat médical jusqu’à 7 mois de grossesse révolue.

Voyageurs malades

Un accompagnant est obligatoire et selon le cas la présence d’un médecin ou d’un infirmier peut être demandée.

Le certificat est obligatoire

 
3.5. Durée de validité des Billets


Sauf Conditions Particulières spécifiées lors de la Réservation, le Billet est valable un mois, six mois ou un an, suivant la classe tarifaire choisie.

Se référer aux conditions tarifaires : https://www.airylang.com/conditions-tarifaires

 

  • Cas exceptionnel :

Si après avoir commencé son voyage, la passager est empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du billet, le transporteur pourra, après que le passager lui ai remis un certificat médical approprié, proroger la validité du billet jusqu’à la date ou le passager sera en mesure de voyager.


 

 

 

 

 
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 
Les Prix proposés ne sont garantis qu’après complet paiement du Prix.
 
4.1. Devises

 

  • Les Tarifs sont indiqués en euros (ou dans la monnaie locale, à titre indicatif uniquement) et incluent le montant des Taxes quand la loi en vigueur l’impose, à l’exception de certaines Taxes sur certains aéroports qui peuvent être perçues localement.
  • Le paiement des Réservations s’effectue uniquement en euros. 
  • Des équivalents en monnaie étrangère peuvent être fournis. Ils le sont à titre purement indicatif. Les taux de change évoluent quotidiennement et le taux applicable dépend de la date d’achat et du taux utilisé par la banque de l’acheteur. En cas d’utilisation d’une carte de paiement délivrée par une banque étrangère, celle-ci peut imputer des frais de change additionnels.

 
4.2. Mode de paiement

 

  • Les Réservations effectuées via le site internet http://www.airylang.com ou auprès de la Centrale de Réservation devront être payées par carte bancaire.
  • Les Réservations effectuées en Agence Air Ylang pourront être payées par carte bancaire, ou espèces.
  • Les cartes bancaires acceptées sont CB, Visa, Eurocard, Mastercard.
  • Pour chaque transaction par carte bancaire, une demande d’autorisation est effectuée en ligne selon les règles de sécurité telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Le débit de la carte bancaire se fera après confirmation de la transaction bancaire.
  • La Réservation du Billet sera confirmée par e-mail envoyé à l’adresse communiquée lors de l’opération de Réservation ou par la remise de la confirmation de Réservation par l’Agence Air Ylang. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments de la Réservation (numéro de dossier, numéro de Vol, destination, heure de départ et d’arrivée, Prix payé) et indiquera l’Heure Limite d’Enregistrement, telle que définie dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie Air Ylang. 
  • En cas de transmission erronée par le Passager de ses coordonnées nominatives ou bancaires, le Transporteur décline toute responsabilité en cas de non-exécution du Transport Aérien.

 
4.3. Sécurisation


La sécurité des paiements sur le site internet du Transporteur repose sur l’utilisation des dernières technologies en vigueur, le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). L’ensemble des informations au moment du paiement sont systématiquement cryptées, garantissant ainsi leur totale protection et confidentialité. Lors du paiement en ligne, l’acheteur est dirigé sur une page protégée SSL et les informations ne sont lisibles que par le serveur de paiement de ce protocole de sécurité.


 

 

 

 

 


 
ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES

 
5.1. Tableaux récapitulatifs

 
L’application de certains Tarifs peut être soumise à des Conditions Tarifaires indiquées lors de la Réservation. Voir les conditions Tarifaires sur  
https://www.airylang.com/conditions-tarifaires

  
5.2. Offres promotionnelles


Les Offres Promotionnelles et Tarifs Spéciaux (Bébé, Enfant) font l’objet d’un quota de places limité, ils sont donc proposés sous réserve des disponibilités.

 
ARTICLE 6 : MODIFICATION DES BILLETS

 
6.1. Modalités de modification

 

  • Si les Conditions Tarifaires le permettent, le Billet peut être modifié directement sur le site http://www.airylang.com, ou en Agence Air Ylang. 
  • Aucune demande de modification ne sera traitée par téléphone.
  • Le Transporteur se réserve le droit de refuser toute modification du Billet (destination, Horaires, dates) en raison notamment des disponibilités. En cas de modification, le Billet initial n’aura plus de valeur.
  • En cas de modification, des pénalités peuvent être applicables suivant les Conditions Tarifaires initiales.
  • En cas de demande de modification acceptée, le Passager devra, le cas échéant, payer la différence Tarifaire entre le Billet modifié ou annulé et le nouveau Billet. Toute modification sera faite sur un Tarif égal ou supérieur.
  • Les pénalités dues à cette modification sont consultables sur https://www.airylang.com/conditions-tarifaires

 
6.2. Modalités de Remboursement

 

  • En cas d’Annulation, le Remboursement du Billet ne pourra être obtenu que si les Conditions Tarifaires le permettent.
  • Le Transporteur dispose d’un délai de une à quatre semaines maximum à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés pour effectuer le remboursement.
  • Le remboursement s’effectuera soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit une personne désignée par le voyageur accompagnée d’une procuration et des deux pièces d’identités.

 

  • Les Frais de Service ne sont pas remboursables.

 
ARTICLE 7 : ACHAT D’OPTIONS SUPPLEMENTAIRES


 
7.1. Généralités


 

  • Les Passagers ont la possibilité d’acheter des options supplémentaires à leur Billet, directement sur le site internet http://www.airylang.com au moment de la Réservation, ou postérieurement à la Réservation, jusqu’à trois (3) heures avant le départ du vol ; par téléphone dans les Agences Air Ylang.
  • La fourniture de ces services est facultative et à la seule discrétion du Transporteur.
  • Tout achat d’options supplémentaires est ferme et définitif. Il n’est pas échangeable, ni remboursable, ni modifiable. Il est nominatif et non cessible.
  • Chaque option supplémentaire ne peut être utilisée que pour le vol pour lequel elle a été achetée. Une modification de vol à l’initiative du Passager n’emporte aucun droit à remboursement ou à report sur un autre vol.

 
7.2. Choix du siège

 

  • Lors de l’enregistrement, les Passagers se voient attribuer un siège gratuitement.

En conséquence, le Transporteur s’efforcera d’assigner au Passager un siège similaire.
Dans l’hypothèse où un siège remplissant des caractéristiques similaires serait attribué, la prestation ne pourra ouvrir droit au remboursement.

 

  • A titre indicatif sont détaillées ci-dessous les restrictions opérationnelles applicables à certains sièges ou à certains Passagers. Les restrictions opérationnelles applicables à chaque siège sont détaillées lors de la Réservation. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.

Sièges placés aux issues de secours : les Passagers répondant à l’une ou plusieurs des exclusions détaillées ci-dessous ne pourront bénéficier desdits sièges :

  • Les personnes qui sont mentalement ou physiquement handicapées de manière telle qu’elles auraient des difficultés à se mouvoir rapidement si besoin était ;
  • Les personnes dont la vue et l’ouïe est basse au qu’elles ne pourraient rapidement prendre connaissance des instructions données pour commencer une évacuation de l’avion ;
  • Les personnes dont la corpulence pourrait empêcher se mouvoir rapidement ;
  • Les femmes enceintes ;
  • Les enfants et les bébés qu’ils soient accompagnés ou non par un adulte ;
  • Les personnes aux arrêts ou refoulés
  • Les personnes ne maîtrisant pas la langue française ou anglaise

 
7.3. Excédents bagages

 

  • Conformément aux Conditions Générales de Transport, les Bagages sont soumis à une franchise qui correspond au poids pouvant être transporté en soute.
  • Le montant de la franchise dépend de la destination, de la classe de voyage, et des Conditions Tarifaires du Billet telles que définies à l’article 5.1.
  • Les Passagers souhaitant transporter des Bagages plus lourds que le poids autorisé, ou souhaitant transporter un Bagage supplémentaire, ont la possibilité de s’acquitter d’un supplément lors de la Réservation de leur Billet directement sur le site internet http://www.airylang.com ou via une Agence Air Ylang.
  • Un reçu de Paiement sera envoyé à l’adresse e-mail spécifiée lors de l’achat de l’excédent ou remis par l’Agent du Transporteur.
  • A l’enregistrement, le Passager devra fournir le reçu correspondant afin de pouvoir bénéficier de l’achat d’excédent.
  • En cas de dépassement de la franchise bagage accordée, le passager devra verser un supplément tarifaire, ces conditions sont disponibles sur demande aux points de vente Air Ylang ou sur https://www.airylang.com/conditions-tarifaires

 

 

 
7.3. Animaux


Les Passagers ont la possibilité de réserver une place pour un chien ou un chat, au moment de la Réservation de leur Billet, directement sur le site internet 
http://www.airylang.com, via une Agence Air Ylang.


Les modalités de transport des chiens et chats sont spécifiées dans les Conditions Générales de Transport : 
https://www.airylang.com/conditions-de-transport.

 
ARTICLE 8 : ACHAT DE SERVICES ADDITIONNELS

 

  • Le Transporteur peut mettre en relation sur le site internet http://www.airylang.com, les Passagers avec différents partenaires commerciaux.
  • Tout achat ou Réservation se fait directement auprès de ces partenaires, et est donc exclusivement soumis aux conditions générales de vente du partenaire.

  

 

ARTICLE 9 : RETARD ET ANNULATION DE VOL

 

Les vols et les horaires indiqués dans les guides horaires du transporteur peuvent évoluer entre la date de leur publication et celle du voyage du passager. Ces horaires n’ont aucune valeur contractuelle.

Les horaires de vol indiqués sur votre titre de transport peuvent changer entre la date de publication et celle du voyage.

Nos agents vous communiqueront toutes les informations utiles et feront tout leur possible pour vous notifier du changement horaire s’il devait avoir lieu.

Si les nouveaux horaires ne vous conviennent, vous êtes en mesure de fixer une autre date de votre choix, sous réserve de places disponibles.

 

Dans le cas d’un vol retardé ou annulé, la Compagnie est tenue de proposer au passager concerné :

1/ dans le cas ou le client décide de ne plus voyager ou de ne plus poursuivre son voyage, le remboursement intégral du billet dans un délai de sept (7) jours au prix auquel il a été acheté

2/ le réacheminement vers la destination prévue par un autre vol, ou un autre mode de transport, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou à une autre date ultérieure, à la convenance du passager, sous réserve de la disponibilité de sièges.

 

Une assistance comprend :

  • L’offre gratuite, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retour, de rafraichissements et de la possibilité pour le client de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente
  • La possibilité pour le client de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux messages électroniques
  • Si le départ du vol de réacheminement n’est pas programmé avant le lendemain du jour prévu pour le départ du vol annulé, la possibilité pour le client non résident, d’un hébergement à l’hôtel.

 

Indemnisation :

Indemnisations en cas d’annulation d’un vol

Il n’y a pas d’indemnisation si l’annulation est due à un cas de force majeure.

Il en est de même :

  • Si le passager a été informé de l’annulation au moins deux semaines avant la date de départ prévu
  • Ou s’il a été informé de l’annulation entre deux semaines et sept jours avant la date de départ prévu et qu’un réacheminement lui permettant de partir au plus deux heures avant l’heure de départ prévu et au plus tard deux heures après l’heure de départ prévu, et d’arriver à sa destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue.

 

ARTICLE 10 : AFFRETEMENT

 

Se rapprocher de la compagnie

Si le transport est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, ces Conditions s’appliquent seulement dans la mesure où elles sont communiquées, par référence ou autrement, dans le contrat d’affrètement ou dans le Billet.

 

 

ARTICLE 11 : DECES PASSAGER

 

En cas du décès d’un passager le remboursement se fera en intégralité sur présentation d’un acte de décès, d’une copie de la pièce d’identité du défunt et de celui qui récupère le chèque et le titre de transport.

En cas de décès d’un passager au cours du voyage, les billets des accompagnants peuvent être modifiés sans frais.

En cas de décès survenu dans la famille proche (enfants, époux, parents) d’un passager dont le voyage est commencé, les billets du passager et ceux des membres de la famille proche (conjoint, enfant) qui l’accompagnent pourront être modifiés de la même façon.

Toute modification devra être effectuée en échange d’un certificat de décès en bonne et due forme et la prolongation de validité des billets ne pourra excéder 5 jours à compter de la date du décès.

Toute modification mentionnée ci-dessus ne pourra dépasser 40 jours

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

  • L’ensemble des Données Personnelles transmises lors de la Réservation seront traitées par Le Transporteur qui s’engage à respecter les principes de protection de la vie privée et de confidentialité.
  • Le Transporteur peut être tenu légalement de divulguer les données transmises dans le cadre d’une action en justice ou si ces informations sont requises par les autorités compétentes.
  • Le Transporteur et ses partenaires se réservent le droit d’utiliser les données collectées dans un but de communication promotionnelle, commerciale, via différents supports (téléphone, mail…).

Des études internes pourront en outre être effectuées au moyen de ces données dans un souci d’amélioration des services proposés et afin de satisfaire au mieux les attentes des Passagers. 

  • Conformément à la Loi 78-17 Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données transmises lors de la Réservation. Pour cela, une demande doit être transmise par écrit à l’adresse webmaster@airylang.fr.

 

 
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Comorien.